Le ministère chargé de l’écologie consulte le public sur le projet de décret relatif à l’application des dispositions cynégétiques de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le projet d’arrêté est consultable ICI. Vous pouvez participer jusqu’au 29 mars 2017 en remplissant le formulaire en bas de la page.
La position de l’ASPAS est la suivante.
Une modification purement sémantique
Grâce à ce projet, les espèces ne seront plus « nuisibles » mais « susceptibles d’occasionner des dégâts »… Sauf que cette modification sémantique ne change absolument rien au régime destructeur qui leur est applicable : tir en dehors de la période de chasse, déterrage des renards ou encore piégeage non sélectif et mutilant restent possibles toute l’année !
Des espèces autochtones détruites plus longtemps
Pire encore. Une fois considérés comme « susceptibles d’occasionner des dégâts », renards, fouines, martres, belettes, putois, corbeaux freux, corneilles noires, pies bavardes, étourneaux sansonnets et geais des chênes pourront être détruits pendant… 6 ans !
Avant 2012, ces listes noires étaient revues chaque année ; en 2012, leur révision intervenait tous les 3 ans, ce qui était déjà catastrophique. Avec ce projet, ces espèces auront une chance mince de voir leur statut modifié tous les 6 ans, ce qui ne correspond à aucune réalité scientifique. Où s’arrêtera le ministère ?
Ceci est d’autant plus intolérable que ces listes noires sont fondées sur des éléments partiaux fournis par les fédérations de chasseurs et les piégeurs, sans aucune vérification possible par un organisme indépendant.
De plus, le rôle de chaque espèce dans les écosystèmes, ainsi que les services écologiques gratuits qu’elles rendent aux activités humaines (dissémination des végétaux, régulation naturelle des rongeurs, prévention des épidémies par l’élimination des cadavres,…) sont officiellement écartés lors de l’établissement de ces listes.
L’ASPAS s’oppose à ce projet en ce qu’il prolonge la période de destruction des renards, mustélidés, corvidés et étourneau sansonnet, et demande à ce que la modification sémantique prévue par ce projet s’accompagne d’un changement radical du régime applicable aux espèces concernées, notamment par :
- la prise en compte de leur rôle dans les écosystèmes,
- l’interdiction de recourir à des modes de destruction cruels tels que le déterrage et les pièges tuants et mutilants,
- l’interdiction de tuer des espèces prédatrices pour répondre aux demandes du lobby chasse,
- la mise en œuvre systématique de solutions alternatives non létales préalablement à la destruction des espèces,
- la diminution de la zone où le piégeage est autorisé.
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inspirer de la position de l’ASPAS en l’adaptant avec vos propres mots. Un avis personnalisé aura en effet plus de poids que plusieurs réponses à la consultation reprenant le même modèle, au mot près.
