NUISIBLES : Indemnisation des animaux nuisibles illégalement détruits dans les Hautes-Pyrénées en 2008-2009 et 2010-2011
Le Tribunal administratif de Pau, dans son jugement n°1301191-1301172 du 25/06/14 reconnaît la responsabilité fautive de l’État résultant de la destruction illégale dans le département des Hautes-Pyrénées (65) : pendant la saison 2008-2009 de 34 putois, 2500 corneilles noires, 3469 pies bavardes,…