Le Tribunal administratif de Toulouse, dans son jugement n°0904028 du 19 juin 2013, a annulé le classement des martre, belette, putois, fouine et étourneau sansonnet pour la saison 2009/2010 dans le département de Tarn-et-Garonne, en considérant que :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, lors de la saison 2007-2008 de piégeage, seules 88 belettes, 105 putois, 345 fouines et 162 étourneaux ont été piégés et seules 3 martres ont été détruites par les lieutenants de Louveterie ; qu’eu égard à la modestie de ces prises, et même si elles sont en augmentation par rapport à l’année précédente pour certaines de ces espèces, ces seules données ne permettent pas d’établir que la belette, le putois, la fouine, la martre et l’étourneau sansonnet sont répandus significativement dans le département de Tarn-et-Garonne ni y occasionnent des dégâts importants ; que, par suite, en classant ces cinq espèces sur la liste des animaux nuisibles pour l’année 2009-2010, le préfet de Tarn-et-Garonne a fait une inexacte appréciation de la situation locale au regard des dispositions précitées de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ; »
Télécharger le jugement : 1036
