Paru le 4 septembre 2024, le décret relatif au fichier national du permis de chasser est une conséquence directe de la victoire obtenue par l’ASPAS, il y a 10 mois, devant le Conseil d’Etat.
La création de l’Office français de la biodiversité (OFB), en 2019, devait faire naître un fichier national des détenteurs du permis de chasse fruit de la fusion des données du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l’OFB et de celles du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.
Ce fichier national permettra aux agents et personnes habilitées d’avoir toutes les informations sur un chasseur : permis, validations départementales, retrait/suspension du permis, interdiction de port d’arme, etc. Ne voyant rien arriver au bout de deux ans, l’ASPAS avait demandé au Premier ministre de prendre ce décret puis a attaqué en justice le refus résultant de l’absence de réponse pendant plus de deux mois. Le 13 novembre 2023, soit plus de 4 ans après la création de l’OFB, le Conseil d’État nous avait donné raison en enjoignant à Mme Elisabeth Borne, la Première ministre de l’époque, de prendre ce décret dans les 6 mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
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Une action qui porte aujourd’hui ses fruits : avec 5 ans de retard, le décret d’application précisant les modalités de création du fichier national du permis de chasser a enfin été publié, ce 4 septembre 2024.
Ce nouveau fichier n’est pas à confondre avec le FINIADA (Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes) ni le fichier SIA (Système d’information sur les armes). Ce dernier, géré par le ministère de l’Intérieur, vise à améliorer la traçabilité des armes en obligeant les possesseurs de fusils et autres à déclarer leur matériel. Les chasseurs, spécifiquement, ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour créer leur compte SIA en ligne.
Recours contre la chasse qui tue (aussi) des humains
S’il est à espérer que ces différents fichiers contribueront à réduire le nombre de drames liés à la circulation des armes et aux comportements dangereux des chasseurs, l’Etat doit cependant faire beaucoup plus pour mieux sécuriser le loisir de la chasse et ramener de la sérénité dans nos campagnes ; les quelques règles de sécurité existantes sont en effet largement insuffisantes, comme nous le dénonçons dans notre grand dossier consacré à l’accaparement de la nature par les chasseurs !
C’est pour obliger le gouvernement à prendre à bras le corps le fléau de l’insécurité cynégétique que l’ASPAS et Un Jour Un Chasseur ont saisi, fin janvier 2024, le tribunal administratif de Paris d’un recours en carence fautive de l’Etat. Une action menée au nom de toutes les victimes qui ont souffert et qui continuent de souffrir des méfaits du loisir de la chasse en France.
© Photo d’en-tête : Pierre Gleizes
