Le Tribunal administratif de Nîmes, dans son jugement n°1202844 du 19/06/14, reconnaît la responsabilité fautive de l’État résultant de la destruction illégale dans le département du Gard (30), pendant la saison 2009-2010, de 12 belettes et 22 putois et le condamne à réparer le préjudice de l’ASPAS estimé à 1 000 €.
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