Notre Affaire à Tous, Générations Futures, Biodiversité sous nos Pieds (BSNP) et l’Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS) ont déposé un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat contre le plan Ecophyto 2030 jugé illégal. En violation claire de la condamnation historique de l’Etat dans le dossier Justice Pour le Vivant, le plan Ecophyto 2030 acte un abandon de l’objectif de 50% de réduction de l’utilisation des pesticides.

Le 4ème plan Ecophyto, “Stratégie Ecophyto 2030”, publié par le précédent gouvernement en mai 2024, après l’échec des plans précédents (1) et sous la pression des syndicats agricoles majoritaires, a introduit plusieurs changements lourds de conséquences et inconstitutionnels.

Le Plan Ecophyto II+ fixait un objectif de réduction de 50% d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’horizon 2025 par rapport à 2015 sur la base de l’indicateur NODU. La Stratégie Ecophyto 2030 garde en apparence l’objectif de réduction de 50%. Cependant, les différences sont en réalité notables. L’indicateur NODU est abandonné au profit d’un autre indicateur très différent le HRI1, la période de référence est désormais fixée à une moyenne triennale 2011-2013 et l’échéance d’atteinte de l’objectif est de nouveau reportée à 2030. Enfin, le nouveau plan introduit un principe “Pas d’interdiction sans solution”.

Un abandon de l’objectif de réduction, contraire à la condamnation de l’État en juin 2023

Alors que ce nouveau plan a une incidence notable sur l’environnement et la santé des agriculteurs et des citoyens, il n’a fait l’objet ni d’une évaluation environnementale par le gouvernement, ni d’une procédure de participation du public.

Pourtant les analyses des associations et experts scientifiques sont sans appel. Un changement d’indicateur et de période de référence, revient en réalité à un changement d’objectif : cela signe concrètement un abandon de l’objectif de 50% de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques prévus dans les plans Ecophyto précédents.

Dès lors, la Stratégie Ecophyto 2030 a été adoptée en contradiction flagrante avec les injonctions du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023 demandant de respecter les objectifs de réduction des pesticides prévus par les plans Ecophyto. De plus, elle ne comporte pas de mesures appropriées de nature à protéger des eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques également requis par le TA.

“Pas d’interdiction sans solution”, un principe inconstitutionnel et irresponsable

Les différentes régressions de la Stratégie 2030, comme le changement d’indicateur, le recul de l’objectif de diminution des usages de produits phytopharmaceutiques, mais également l’introduction d’un nouveau principe « pas d’interdiction sans solution » viennent a minima conforter une utilisation des produits phytopharmaceutiques particulièrement nuisible pour l’environnement et la santé humaine. Elles portent ainsi atteinte au principe de précaution, de non-régression et aux droits des générations futures. Selon le Conseil constitutionnel, « le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures […] à satisfaire leurs propres besoins » (2).

En France, troisième pays européen en termes de nombre de produits phytopharmaceutiques autorisés, le coût environnemental, sanitaire et sociétal du recours massif aux pesticides de l’agriculture est élevé et n’est plus à démontrer :

La contamination de l’environnement par les pesticides est identifiée comme l’une des causes de l’effondrement de la biodiversité qui met en danger notre sécurité alimentaire.
Les études concernant l’impact des pesticides sur la santé des travailleurs et des riverains montrent l’existence de liens forts entre l’exposition aux pesticides et notamment des cancers et des maladies neurodégénératives (3). Le nombre de reconnaissances de maladie professionnelle pour des agriculteurs exposés est en croissance exponentielle.
En Europe, une étude du bureau d’étude indépendant Basic chiffre les coûts sociétaux attribuables à l’utilisation des pesticides de synthèse dans l’Union Européenne à 2,3 milliards d’euros en 2017. Toujours selon cette étude, les coûts sociétaux attribuables à l’utilisation des pesticides de synthèse en agriculture à l’échelle européenne sont 2,44 fois plus élevés que le bénéfice direct tiré des pesticides de synthèse par leurs fabricants.

“A l’heure où les agriculteurs se mobilisent, il est fondamental de rappeler qu’abandonner les réglementations environnementales ne résoudra en rien les problèmes des agriculteurs. Notre dépendance aux substances de synthèse met en péril notre sécurité alimentaire et pèse sur la viabilité des exploitations. En perpétuant leur usage dans le secteur agricole, le gouvernement compromet les efforts visant à promouvoir des modèles plus durables et moins coûteux d’un point de vue sanitaire et environnemental. »

Notes

(1) Cour des comptes, 27 septembre 2019; rapport du Conseil Général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), mars 2021.

(2) Conseil constitutionnel, 27 octobre 2023, n° 2023-1066 DC. Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs affirmé que les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement pouvaient justifier une atteinte à la liberté d’entreprendre (31 janv. 2020, no 2019-823 QPC).

(3) INSERM, « Pesticides et effets sur la santé » de 2013, actualisée en 2021.

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