LETTRE OUVERTE à M. Serge Vialette, président de la FDSEA de l’Aude ; M. Philippe Vergne, président de la chambre d’agriculture de l’Aude ; M. Jacques Serre, président de la section départementale des anciens exploitants de l’Aude ; M. Yves Bastié, président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aude.
Crest, le 18 novembre 2016
Objet : Organisation d’une battue illégale aux loups ce samedi 19 novembre 2016
Messieurs,
Nous avons eu connaissance de votre intention d’organiser ce samedi 19 novembre une battue dans l’objectif d’abattre des loups.
Or le loup est une espèce strictement protégée, tant par le droit européen et international, que par le droit français. Toute dérogation à ce statut doit respecter les dispositions législatives et réglementaires, et plus précisément celles découlant de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015.
Cette battue serait parfaitement illégale et son organisation pénalement réprimée, qu’un loup soit abattu ou non.
En effet, même sans destruction effective, depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, la tentative de destruction d’une espèce animale non domestique protégée est un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende en application de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
La réalisation de ce délit en bande organisée, ce qui est le cas dans le cadre d’une battue organisée, est lui passible de sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende en application de l’article L.415-6 du code de l’environnement.
En tant qu’organisateurs, vous vous exposez ainsi personnellement à de très lourdes peines.
Nous informons également les participants à cette battue que si un loup était abattu par l’un d’entre eux, l’ensemble des participants se rendrait coupable de destruction d’espèces protégée en bande organisée, délit passible de 7 ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende.
L’ASPAS demanderait par ailleurs réparation civile du préjudice subi par cette destruction illégale, préjudice directement lié à l’illégalité de votre action, illégalité constitutive d’une faute engageant votre responsabilité personnelle.
En conséquence, nous vous demandons fermement d’abandonner ce projet de battue aux loups.
Nous vous rappelons enfin que les mesures de protection des troupeaux sont financées par la collectivité, laquelle indemnise également toutes les pertes attribuées au loup, que le troupeau soit protégé ou non. Il appartient aux éleveurs de souscrire à ces subventions, la mise en œuvre de ces mesures étant la seule issue vers une cohabitation apaisée de l’élevage avec ce prédateur naturel.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de notre considération la plus distinguée.
Pour l’ASPAS, la Directrice
Madline REYNAUD
